CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

 

 

 

Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en Europe, notamment à partir du site de commerce électronique www.bebecadi.com, entre :

 

La société GALATEXE, Société à Responsabilité Limitée, au Capital de 60.000 euros Siège social 2, rue des Vignes 66160 LE BOULOU, Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° B 411 205 784
Courriel : contact@bebecadi.com

La société GALATEXE est titulaire de la Marque BEBECADI déposée le 3 Août 2007 sous le n° 073518094

Ci-après dénommée BEBECADI

 

et d'autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.bebecadi.com ci-après dénommées "le CLIENT".

 

Ces conditions ne concernent que les CLIENTS qui sont des personnes physiques non commerçantes domiciliées en Europe.

 

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. En conséquence, la passation d’une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.

Le CLIENT préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de Produits sur le site Internet de BEBECADI est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente

 

 

 

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques du site BEBECADI.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de BEBECADI ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site du BEBECADI  sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.



Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks.

 

 

 

Prix des produits

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises sur l’année civile en cours. Les frais de colisage apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le CLIENT.

BEBECADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont pour la France de 6,90 € pour toute commande inférieure à 99,99 € et offert pour toute commande supérieur à ce montant.

Pour le reste du monde, les frais de port sont mentionnés au moment de la commande.

 

Les prix indiqués sur le site www.bebecadi.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité. BEBECADI  n’est pas tenu de vérifier et d’informer le CLIENT des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, BEBECADI conseille au CLIENT de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
 
BEBECADI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le CLIENT ou en cas d'incident de paiement.

 

 

 

Règlement

Ce catalogue vous permet de réaliser vos commandes en ligne et de les régler par carte bancaire. Les règlements par carte bancaire s'effectuent en ligne, la transaction reçoit une autorisation de débit, lequel est différé jusqu’à la préparation de la commande. Paiement sécurisé : le paiement s’effectue avec le système TPE Virtuel du CIC Société Bordelaise.

Commande

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site www.bebecadi.com.

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Le CLIENT valide sa commande lorsqu'il active le lien " confirmez votre commande en bas de la page "récapitulatif de votre commande".

 

En activant ce lien, le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

BEBECADI confirme la commande par courriel ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par BEBECADI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par BEBECADI.

BEBECADI recommande au CLIENT de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

BEBECADI s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, BEBECADI pourra proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de BEBECADI. Dans le cas où BEBECADI ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si le CLIENT ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, le CLIENT pourra annuler sa commande.

Livraison

La livraison des produits disponibles est effectuée dans un délai de 5 jours suivants la validation de la commande et l’encaissement de son règlement. BEBECADI fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Toutefois, un retard dans l’exécution de la commande ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Toutefois, et conformément aux dispositions du Produit L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

 

 

Satisfait ou remboursé

 

Le CLIENT dispose de sept jours à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Les Produits doivent impérativement être retournés à BEBECADI dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, etc...).

 

Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par BEBECADI. Toutefois, les cartons retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Garanties

Conformément aux Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le CLIENT dispose par ailleurs, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Relations CLIENTS - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT  peut les s'adresser directement, du lundi au vendredi de 9H à 12H et 14H00 18H00 à BEBECADI par courriel contact@bebecadi.com.


Responsabilité

BEBECADI assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

BEBECADI s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de BEBECADI ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de BEBECADI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Données personnelles

BEBECADI se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies.

BEBECADI peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des CLIENTS des services.

Le CLIENT peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Le CLIENT est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1273056 en date du 24 janvier 2008.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à BEBECADI, à l'adresse suivante :
GALATEXE 2, rue des Vignes 66160 LE BOULOU

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits sur le site www.bebecadi.com sont réservés à BEBECADI au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de univers-maison.com.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de BEBECADI est strictement interdite.

 

 

Dispositions générales

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.